Le juge constitutionnel et l’équilibre des finances publiques

Table-ronde internationale de justice comparée, Aix-en-Provence, Institut Louis-Favoreu, Université d’Aix-Marseille

14 et 15 septembre 2012

Rapporteur canadien.

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2014 à 11 h 50 min.